Contrôles d'identité
Rédaction: Laure Mazurier
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Les forces de l'ordre peuvent contrôler l'identité de toute personne dans l'espace public, dans le cadre de leur mission de police judiciaire (recherche et poursuite d'infractions) et de police administrative (prévention des troubles à l'ordre public). Dans les lignes qui suivent, nous vous présenterons les conditions de légalité de ces contrôles, les personnes autorisées à y procéder, et les règles de la vérification d'identité.
Les contrôles et vérifications d'identité sont régis par les articles 78-1 à 78-6 du Code de procédure pénale.
Les contrôles d'identité de la Police judiciaire
Les contrôles réactifs
Cinq cas prévus par 78-2 : ⱻ une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que la personne a : commis ou tenté de commettre une infraction // se prépare à commettre un crime ou un délit // est susceptible de fournir des renseignements utiles à l’enquête en cas de crime ou délit // a violé les obligations ou interdictions auxquelles elle est soumise dans le cadre d’un CJ, d’une ARSE, d’une peine ou mesure contrôlée par le JAP // fait l’objet de recherches ordonnées par une autorité judiciaire
Raisons plausibles – elles doivent être objectives.
Distinction avec les relevés d’identité – pour les relevés d’identité, ceux qui y procèdent n’ont aucun pouvoir de coercition (ie. Police municipale). En cas de refus ou d’impossibilité de se soumettre à un tel relevé, l’agent doit rendre compte à un OPJ qui peut ordonner la présentation sur le champ du contrevenant. L’OPJ procède alors à une vérification d’identité dans les conditions prévues à 78-3.
[dispos similaires pour les agents des services de transports publics : 529-4]
Les contrôles proactifs
1° Les réquisitions du Procureur
78-2 alinéa 7 contrôle d’identité sur réquisitions écrites du Procureur de la République aux fins de recherche et de poursuites d’infractions.
Prohibition du cumul des réquisitions et des contrôles généralisés dans le temps et l’espace : décision de Conseil constitutionnel (QPC) et interprétation par la Cour de cassation (not. La 1e chambre civile..).
2° La lutte contre le travail clandestin
78-2-1 : condition de présentation des réquisitions à la personne disposant des lieux ou la représentant, n’est pas prévue à peine de nullité.
Les contrôles de la Police administrative
A. Contrôles de police administrative – 78-2 alinéa 8
Prévention des atteintes à l’ordre public, Ɐ le comportement de la personne visée.
Les policiers doivent justifier en rapportant l’existence d’un risque sérieux et actuel d’atteinte à l’ordre public à l’endroit et au moment où le contrôle a lieu.
Contrôle régulier même si le motif d’interpellation faisant suite au contrôle n’a aucun lien avec les infractions précédemment relevées dans le secteur.
B. Contrôles Schengen – 78-2 alinéas 7 à 9
Contrôles qui ont pour objectif de « vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents nécessaires au franchissement des frontières ». tout détournement de procédure est frappé de nullité.
Vérifications d’identité
Dernière mise à jour: juillet 2020