Rédaction : Juliette Guénal
Les procédures de divorce
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Il existe quatre procédures différentes qui requièrent toutes l’assistance obligatoire d’un avocat (pour les conditions d’octroi de l’aide juridictionnelle, visitez notre page dédiée). Il est important de bien réfléchir à quelle procédure engager en fonction de sa situation car il n’est pas toujours possible de faire marche arrière. Si un couple est marié mais que les époux résident séparément, si l’un des époux ne s’acquitte pas des charges communes, l’autre pourra saisir le juge aux affaires familiales afin de lui demander de fixer à l’égard de son conjoint une contribution aux charges du mariage.
Sommaire
Cette procédure est adéquate lorsque les époux se sont préalablement mis d’accord sur le principe du divorce, mais aussi sur ses effets (le partage des biens, l’exercice de l’autorité parentale, la pension alimentaire et les prestations compensatoires).
Elle ne pourra toutefois pas être choisie par les époux si l’un d’entre eux est placé sous un régime de protection (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice) ou si leur enfant mineur demande à être auditionné par le juge.
Elle ne pourra toutefois pas être choisie par les époux si l’un d’entre eux est placé sous un régime de protection (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice) ou si leur enfant mineur demande à être auditionné par le juge.
Chaque époux devra être représenté par son propre avocat, ces derniers prépareront un projet de convention, si les époux sont d’accord avec son contenu, ils devront le signer en présence de leurs avocats respectifs chargés de le contresigner.
Le projet sera alors déposé chez le notaire qui devra s’assurer que toutes les conditions requises ont bien été respectées, s’il estime la convention conforme aux exigences légales, il la rendra applicable immédiatement (sauf si les parties ont stipulé un délai différé pour certaines des conséquences du divorce).
Si les époux ont un enfant mineur qui a désiré être auditionné par le juge, la convention sera soumise à l’approbation du juge aux affaires familiales. Les époux devront être assisté d’un avocat (commun ou respectif) qui déposera la requête de divorce au greffe du tribunal judiciaire. Le juge entendra les époux séparément et pourra homologuer ou non la convention selon qu’il considère les intérêts de chacun préservés. S’il l’homologue, le divorce prendra effet à la date de l’audience.
Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage
Cette procédure s’adresse aux époux qui sont d’accord pour divorcer sans que la cause du divorce ne soit prise en considération et sans qu’ils ne se soient mis d’accord sur les conséquences de ce divorce.
Pour engager cette procédure, les époux ou l’un d’entre eux, par le biais de leur avocat, devront soumettre une requête de divorce au juge aux affaires familiales, requête n’ayant pas à préciser les causes du divorce.
Celle-ci aura pour conséquence d’entamer une tentative de conciliation entre les époux assistés par leur avocat respectif.
Lors de cette tentative de conciliation, le conjoint qui n’est pas à l’origine de la demande de divorce pourra ou non accepter le principe de la rupture du mariage. S’il l’accepte, son accord sera consigné dans un procès-verbal signé par les deux époux et leurs avocats.
Une fois l’acceptation du conjoint sur le principe de la rupture consignée, les époux ne pourront plus revenir sur leur décision de divorcer ou opter pour une procédure de divorce pour faute ou altération du lien conjugal.
Il sera toutefois possible pour les époux de basculer dans une procédure de divorce par consentement mutuel si ils parviennent à un accord sur les conséquences du divorce au cours de la tentative préalable de conciliation. Ils devront alors rédiger une convention et la soumettre au juge pour homologation.
Si ils ne s’accordent pas sur ces conséquences, ils devront engager une instance ultérieure devant le juge afin qu’il statue sur les points de désaccord entre les eux.
Le divorce pour faute
Cette procédure est à privilégier si l’un des époux a commis des « faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune ».
C’est au juge aux affaires familiales qu’il appartiendra de dire s’il estime être en présence de tels faits au regard des circonstances particulières de l’espèce qui lui est soumise.
Il reviendra à l’époux à l’origine de la demande de prouver que son conjoint a commis, pendant le mariage, une faute volontaire, suffisamment grave pour rendre intolérable le maintien de la vie commune et qui constitue une violation grave ou répétée des obligations du mariage. La faute pourra donc constituer en une violation des obligations de respect, de fidélité, de secours, d’assistance, de contribution aux charges du mariage ou de cohabitation, pourvu qu’elle réponde aux autres exigences la régissant.
Seront par exemple susceptible d’entraîner le prononcé d’un divorce pour faute la preuve de l’infidélité, de la violence de l’époux, de l’abandon par ce dernier du domicile familial, de consommation excessive d’alcool ou encore de dépenses contraires à l’intérêt du ménage.
Les devoirs du mariage ne sont pas éteints par l’engagement d’une procédure de divorce, une faute commise par l’un des conjoints à ce moment là pourra donc être retenue à son encontre dans la procédure.
Les époux auront la possibilité, au cours de la procédure, de solliciter des mesures de la pars du juge leur permettant par exemple de mettre un terme à leur cohabitation.
L'époux demandeur dépose, grâce à l’assistance de son avocat, une requête devant le juge aux affaires familiales, qui sera suivie d'une tentative de conciliation obligatoire portant sur le principe du divorce et ses conséquences. Si elle n’aboutit pas à un accord, le juge décidera de la situation.
Il pourra prononcer le divorce aux torts exclusifs de l’un des époux, mais il pourra également prononcer un divorce aux torts partagés si l’autre époux parvient à apporter des preuves d’une faute du demandeur. Le juge pourra également refuser de prononcer le divorce s’il estime que les faits rapportés ne sont pas établis ou qu’ils ne sont pas suffisamment graves pour justifier un divorce. Au cours de la procédure, le juge pourra également prononcer des mesures provisoires comme par exemple la fixation de la pension alimentaire ou statuer sur la résidence séparée des époux.
Le divorce pour altération du lien conjugal
Ce divorce s’adresse aux époux qui vivent séparés depuis au moins 2 ans. Cette procédure permet de passer outre le refus de divorcer émanant de l’autre époux sans pour autant avoir à prouver une faute de sa part ou à exposer les motifs de ce divorce.
L’époux qui souhaite divorcer devra se ménager la preuve de la cessation volontaire de la vie commune pendant les deux ans précédant l’introduction de la demande. Il présentera alors, par le biais de son avocat, une requête au juge aux affaires familiales, qui aura pour effet d’enclencher une tentative de conciliation. En cas d’échec de conciliation, cette procédure se soldera par le prononcé du divorce qui pourra être imposé à l’époux destinataire de la requête pourvu que la preuve de la cessation de vie commune ait été apportée par l’époux. Le juge pourra en outre se prononcer sur les conséquences de ce divorce.
Cette procédure n’est pas sans risque : s’il estime que le prononcé de ce divorce a entraîné des conséquences d’une particulière gravité à l’égard de l’époux défendeur, le juge pourra prononcer des dommages et intérêts à la charge du demandeur. En outre, le destinataire de la requête de divorce pourra rétorquer en engageant une procédure de divorce pour faute à l’encontre du demandeur.
Le coût des procédures de divorce
La procédure de divorce par consentement mutuel est la moins coûteuse, ses frais sont en principe partagé par moitié. Toutefois, la répartition des coûts de la procédure peut être fixée dans la convention. Si l’un des époux bénéficie de l’aide juridictionnelle, il ne pourra pas prendre en charge plus de la moitié des frais du divorce. Ces coûts comprennent les honoraires des avocats, le dépôt de la convention chez le notaire s’élevant à 50,4 € ainsi que d’éventuels frais de notaires.
Pour les autres procédures de divorce, les frais se limitent aux honoraires des avocats, d'éventuels frais de notaire si la convention prévoit le partage de biens immobiliers et d’éventuels dommages et intérêts à la charge d’un des époux, fixés par le juge.
La séparation de corps
Si les époux souhaitent rester mariés sans pour autant continuer à vivre ensemble, ils pourront opter pour une séparation de corps qui sera établie par acte sous seing privé par leurs avocats respectifs ou directement par le juge.
Il ne faut pas oublier de signaler la séparation le plus rapidement possible à la CAF pour qu’elle puisse mettre à jour vos droits, sans qu’il soit nécessaire que la procédure de séparation soit arrivée à son terme (pour les divorces ou dissolutions de PACS). Si des aides de la CAF étaient perçues lors de la vie commune et versées sur un compte commun ou le compte du conjoint, il est pertinent de changer les coordonnées bancaires du compte pour entrer ses coordonnées personnelles.
La CAF propose des mesures d’accompagnement en cas de séparation. Vous pouvez vous renseigner sur leur site internet.
En outre, plusieurs prestations peuvent être demandées au titre desquelles :
L’Allocation de Soutien Familial (ASF) : elle sera versée dans l’attente de la fixation de la pension alimentaire par le juge aux affaires familiales ou en cas de retard de non paiement de celle-ci pendant 2 mois.
L’Aide au Logement (APL) : en cas de séparation, il est crucial d’indiquer le changement de situation à la CAF qui pourra alors ouvrir des droits ou réviser des droits en cours si vous assumez seuls les charges du logement.
Dernière mise à jour: mai 2020