top of page

Droit Pénal

Le-rôle-dun-avocat-en-droit-pénal-et-le-

Actualités

Retrouvez sur cette page les actualités du droit pénal qui peuvent intéresser tout justiciable

Comment porter plainte

Découvrez la procédure à suivre pour porter plainte, si vous êtes victime d'une infraction

La constitution de partie civile

Découvrez la procédure à suivre pour se constituer partie civile

La garde à vue

Quels sont vos droits si vous êtes placés en garde à vue?

La détention provisoire

Découvrez le cadre légal concernant les mesures de détention provisoire.

Les contrôles d'identité

Dans quels cas peut-on contrôler votre identité?

Contact

Organisation Solidaire d'Aides Administratives

57 rue Raspail, Levallois-Perret, 92300

E-Mail : contact@orgsaa.fr

Tél : 06 51 21 26 68 

  • White Facebook Icon
  • Blanc Icône Instagram
  • Blanc Twitter Icon
  • White LinkedIn Icon

www.orgsaa.fr © 2018 - 2024

par L'Organisation Solidaire d'Aides Administratives, association à but non lucratif régie par la loi du 1er Juillet 1901.

Association n°W922010817

Merci ! Votre message a été envoyé

bottom of page