La justice en marche arrière
Après la loi asile et immigration, le gouvernement s'attaque à un projet de reforme de grande envergure de l'institution judicaire sur les plans civil et pénal. On peut s'interroger sur le fait que cette réforme ne soit pas discutée dans le cadre du grand débat national.
Depuis plusieurs mois les représentants des professionnels du droit se mobilisent contre le projet de réforme de la justice, en organisant des grèves et des manifestations, comme celle du 15 janvier 2019 à Paris qui a rassemblé magistrats, avocats et greffiers. Malgré cette contestation unanime, le gouvernement continue de clamer que ce texte est issu d'une concertation et balaie les critiques qui seraient guidées par le corporatisme des avocats, selon la Garde des Sceaux. Il est regrettable qu'un texte d'une telle importance ne soit pas mis en débat, c'est pourquoi les professionnels du droit demandent une suspension du projet de loi tant que le grand débat n'a pas encore eu lieu.
Au-delà des manifestations, plusieurs actions sont menées pour porter le projet à la connaissance des citoyens, telles que la demande systématique des reports d'audiences, la non-tenue des permanences de déferrements et de garde à vue, ainsi que des consultations gratuites. Des blocages de tribunaux ont été organisés, notamment à Rouen, Bobigny ou Nice.
Que contient cette réforme ?
Fusion des tribunaux d'instances et des Tribunaux de grande instance
Le projet de loi prévoit, en son cinquante-troisième article, de regrouper les compétences des tribunaux d'instance et de grande instance, et de répartir, par décret, des compétences spécifiques aux différents tribunaux de grande instance. Si cette disposition est présentée comme devant permettre une meilleure lisibilité, elle sera néanmoins source d'éloignement du juge pour les justiciables, qui devra se rendre au tribunal compétent pour son litige, et non plus au tribunal d'instance le plus proche de son domicile.
La révision des pensions alimentaires par la CAF
A titre d'expérimentation, le projet se propose de changer la procédure de révision des pensions alimentaires, qui ne sera plus soumise à l'appréciation d'un juge, mais se déroulera auprès des caisses d'allocations familiales. Cette disposition est révélatrice d'un mouvement de déjudiciarisation porté par cette réforme.
Extension de l'obligation du recours aux modes alternatifs de règlement des différends
En son second article, le projet de loi prévoit d'étendre l'obligation de recourir à un mode alternatif de règlement des différends, auprès d'opérateurs privés, avant d'avoir le droit de saisir un juge, sous peine d'irrecevabilité du recours. Cette disposition nous semble porter atteinte au droit de recours au juge: pourquoi ne pas laisser le choix aux justiciables?
Expérimentation des cours criminelles départementales
L'article quarante-deuxième prévoit lui, d'expérimenter une cour criminelle départementale pour tous les crimes passibles de moins de vingt ans de réclusion criminelle (ce qui concerne donc les viols ou encore les coups mortels). Cette cour ne sera composée que de cinq magistrats professionnels, sans jury populaire. Le but de cette mesure est d'accélérer les jugements.
Extension du recours aux écoutes téléphoniques et à la géolocalisation
Il est enfin prévu d'étendre les possibilités de recours aux interceptions de voies téléphoniques et à la géolocalisation aux crimes et délits passibles d'au moins trois ans d'emprisonnement, tant au cours de l'enquête que de l'instruction.
Ces mesures ne sont qu'une infime partie de la réforme qui s'intéresse aussi, à titre d'exemple, à l'organisation des juridictions administratives. Nous vous renvoyons pour cela à l'article d'un professeur de droit public de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Paul Cassia.
Si une réforme de la justice est aujourd'hui nécessaire, on peut s'interroger sur l'opportunité des mesures présentés par le gouvernement. En effet, la justice souffre d'un manque criant de moyens (pour 1 000 euros de dépenses publiques, seuls 4 euros sont alloués au fonctionnement des institutions judiciaires), qui place le pays dit "des Droits de l'Homme" parmi les plus mauvais élèves d'Europe. Cette réforme apparait plus comme une adaptation des institutions à son manque de moyens et ce au détriment des droits des justiciables. Il est dans l'intérêt de chacun que ce sujet soit porté à la connaissance de tous.
Pour en savoir plus :
Laure Mazurier & Pierre.F Wage
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