La qualification du contrat de travail
Rédaction : Laure Mazurier
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Pour que les dispositions du Code du travail s’appliquent, il faut être en présence d’un contrat de travail, qui unit le salarié à l’employeur. La qualification d’un contrat en contrat de travail est donc cruciale car elle conditionne l’application de nombreux droits et protections (assurance chômage, limitations du temps de travail, congés payés,...).
Le contrat de travail n’est pas nécessairement écrit : un engagement oral suffit.
Il faut rapporter la preuve de trois éléments pour pouvoir qualifier un contrat de contrat de travail: l’existence d’une prestation de travail, une rémunération et un lien de subordination juridique.
Précisons que le juge judiciaire n’est pas tenu par les qualifications que les parties donnent elles-mêmes à leur contrat (articles 1188 et suivants du Code civil).
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La prestation de travail
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Le salarié s’engage à fournir une prestation de travail à son employeur: elle peut prendre des formes diverses.
La Cour de cassation a affirmé dans un arrêt rendu par sa chambre sociale:
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“Dès lors qu’elle est exécutée, non à titre d’activité privée, mais dans un lien de subordination, pour le compte et dans l’intérêt d’un tiers en vue de la production d’un bien ayant une valeur économique, l’activité, quelle qu’elle soit, peu important qu’elle soit ludique ou exempte de pénibilité, est une prestation de travail soumise au droit du travail”
Soc., 3 juin 2009, n°08-40.981
Cet élément est donc relativement aisé à prouver.
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La rémunération
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Le contrat de travail est un contrat à titre onéreux.
La rémunération peut prendre diverses formes: en nature (par exemple la mise à disposition d’un logement) ou en somme d’argent. Elle peut être calculée au temps ou à la tâche. Elle peut demeurer au simple état de promesse, et être tacite ou expresse.
La Cour de cassation a même jugé que le simple espoir de rémunération pouvait être retenu pour un salarié qui travaillait gratuitement dans l’espoir d’être embauché (Soc., 26 mai 2010, n°05-44.939).
Le montant de la rémunération n’est pas pris en compte.
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Le lien de subordination juridique
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Ce dernier élément est décisif et fait la singularité du contrat de travail.
Il a été clairement défini par la chambre sociale de la Cour de cassation dans les termes suivants:
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“Le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements”.
Soc., 13 novembre 1996, n°94-1318
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En somme, ce lien de subordination est caractérisé par la direction, le contrôle et la sanction.
Dans les faits, si la preuve directe de ces trois éléments n’est pas faite, divers éléments peuvent être retenus pour établir l’existence du lien de subordination, à la manière d’un faisceau d’indices: des horaires fixés par l’employeur, l’absence de clientèle propre, la fourniture des outils de travail, le pouvoir de sanction,...
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La preuve du lien de subordination
En principe, la preuve incombe à celui qui prétend l’existence d’un contrat de travail.
Présomption d’exclusion de salariat:
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L’article L.8221-6 du Code du travail prévoit que certaines personnes sont présumées ne pas être salariées (activités donnant lieu à immatriculation ou inscription).
Cette présomption peut néanmoins être renversée par la preuve que le travail est exécuté “dans des conditions qui le placent dans un lien de subordination juridique permanente”.
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